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DIE 

STATUTS

I. Nom, emplacement et objectif

Article 1 | Sous le nom Aviationsuisse - Association for Swiss Aviation / Association pour l'aviation suisse / Associazione per l'aviazione svizzera existe au sens de l'article 60ff. du Code civil suisse, une association qui ne doit pas être inscrite au registre du commerce. L'existence de l'association est illimitée. Le siège de l'association est au siège du bureau.
 

Article 2 | Le but de l'association est la coordination et le regroupement à l'échelle nationale de la représentation des intérêts des usagers de l'aviation et des bénéficiaires du transport aérien (passagers, prestataires de services à vocation internationale, entreprises d'exportation et de logistique, tourisme, etc.) ainsi que l'échange général de opinions et expériences entre les membres. L'association soutient tous les efforts visant à renforcer durablement le trafic aérien à destination et en provenance de la Suisse et promeut la compréhension du développement sain de l'aviation civile avec un haut niveau d'acceptation parmi la population.
 

II. Adhésion

Article 3 | L'adhésion est ouverte aux organisations qui soutiennent l'objectif de l'association.

 

§ 4 | Le Directoire décide de l'admission des membres sur la base d'une demande écrite à la majorité des voix des membres du Directoire présents. La décision du conseil d'administration est définitive.

§ 5 | Le retrait de l'association peut être effectué à la fin d'une année civile au moyen d'une déclaration écrite.

§ 6 | Le conseil d'administration peut exclure des membres dont le comportement est contraire aux intérêts de l'association ou qui ne remplissent pas leurs obligations envers l'association. Pour une telle décision du conseil, qui est définitive, une décision à la majorité des membres du conseil présents est requise.

III. Milieu

§ 7 | Le patrimoine de l'association est constitué par les cotisations statutaires des membres, les cotisations des membres du conseil consultatif et par les cotisations volontaires des membres et des tiers et par les éventuels recouvrements auprès des personnes intéressées par le trafic aérien. Les biens de l'association ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'association.

 

Article 8 | La cotisation est fixée annuellement par l'Assemblée Générale. 

§ 9 | Le patrimoine de l'association est seul responsable des dettes de l'association. La responsabilité personnelle des membres est exclue.

IV. Organisation

a) Assemblée générale

Article 10 | L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Chaque membre dispose d'une voix.

Article 11 | L'Assemblée Générale est convoquée par écrit en mentionnant l'ordre du jour au moins 15 jours à l'avance. 

Article 12 | L'Assemblée Générale Ordinaire a lieu chaque année.

§ 13 | Le conseil d'administration ou la moitié au moins des membres peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

§ 14| Les affaires suivantes relèvent de la compétence de l'Assemblée Générale, qui est présidée par le Président ou un autre membre du Conseil d'Administration :

 

a) Modification des statuts de l'association ;

b) Approbation des comptes annuels et du rapport annuel du Directoire ;

c) donner décharge au conseil d'administration et à la direction ;

d) Détermination des cotisations ; 

e) Élection du conseil d'administration ;

f) Élection des commissaires aux comptes ;

g) dissolution et liquidation de l'association ; ou.

h) Adopter des résolutions sur tous les points de l'ordre du jour soumis par le Bureau exécutif à l'Assemblée générale.

§15 | L'Assemblée générale adopte ses résolutions à la majorité simple. En cas d'égalité, le Président a une voix prépondérante. 

 

L'approbation des 2/3 des membres présents est requise pour les décisions de modification des statuts de l'association et de dissolution et liquidation de l'association.

b) Conseil d'administration

§ 16 | Le conseil est composé d'au moins trois représentants parmi les membres. Les membres du bureau sont élus par l'assemblée générale pour deux ans. La réélection est possible. 

§17 | Le conseil propose de nouveaux membres du conseil à l'assemblée générale pour élection. 

§ 18 | Le Directoire se constitue lui-même, il élit parmi ses membres son Président et un Administrateur Délégué. Il détermine les personnes habilitées à représenter l'association et les règles de signature. Il peut également en confier la gestion à des tiers.

§ 19 | Le Directoire se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par an. La convocation aux réunions du conseil est adressée par écrit par le directeur général, en précisant l'ordre du jour, au moins 10 jours à l'avance.

§ 20 | Le Directoire prend ses décisions à la majorité simple. En cas d'égalité, le président a voix prépondérante.

§ 21 | Le conseil d'administration gère les affaires de l'association. En particulier, il se prononce sur le budget, les activités à réaliser par l'association et sur toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.

§ 22 | Le conseil d'administration nomme un conseil consultatif qui soutient l'association avec son expertise. Le Conseil d'administration décide de l'admission de nouveaux membres au Conseil consultatif. Le Conseil consultatif n'a pas de droit de vote, mais a une fonction consultative. Le conseil fixe également les

Le montant des cotisations annuelles que les membres du Conseil consultatif doivent payer.

 

c) Vérification des factures

Article 23a | Le commissaire aux comptes examine les comptes annuels de l'association et soumet un rapport et une demande à l'Assemblée générale pour l'approbation des comptes.

§ 23un | b) Les commissaires aux comptes sont élus par l'Assemblée générale pour deux ans, avec possibilité de réélection.

V. Dispositions diverses

§ 24 | L'année fiscale est l'année civile.

§ 25 | Ces statuts entrent en vigueur avec la mise en œuvre concomitante du changement de nom (ancien : Aviasuisse, nouveau : Aviationsuisse). Ils remplacent les statuts du 1er décembre 2010. Elles entrent en vigueur à la date de signature de cette version révisée par le Président et le Directeur Général.

 

Zurich, le 7 décembre 2021

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